News – Mars 2025

Code des sociétés et associations

L’accord du gouvernement fédéral 2025-2029 entend évaluer le CSA en portant une attention particulière aux ASBL

Contrats Article 17 : le plafond 2025 est connu

Afin de pouvoir bénéficier de la taxation avantageuse au titre de revenus divers (10%) et de l’exonération de cotisations sociales, les revenus des travailleurs sous contrat Art.17 ne pourront dépasser, en 2025, le plafond maximal de 7.700€ (il s’élevait à 7.460€ en 2024).

Rappelons que les frais de déplacement domicile-lieu de travail, chèques-repas ou tout autre avantage obtenu en raison du contrat doivent être pris en compte pour ce calcul.

Par contre, les frais propres à l’employeur (frais de mission, remboursements divers…) ne sont pas pris en compte dans ce plafond.

Plus d’infos sur les contrats Article 17 sur le site de l’ONSS

Source : CESSoC

E-box enterprise

De quoi s’agit-il ?

L’e-Box Enterprise est la boîte aux lettres sécurisée qui rassemble en un seul endroit toutes les communications officielles entre les entreprises et les institutions publiques.  De nombreuses institutions publiques utilisent déjà ce canal pour communiquer avec les entreprises (notamment le SPF Finances, l’ONSS, l’ONEM, …). Vous trouvez sur le site web de l’e-Box Enterprise de plus amples explications sur la façon d’activer et de consulter l’e-Box Enterprise

!!! Pensez donc à vérifier si votre e-Box Enterprise est bien activée et si les notifications et accès sont bien en ordre afin de ne rater aucun courrier !

Quid du côté du SPF Emploi ?

Depuis le 1er mars 2025, la correspondance ordinaire adressée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale aux entreprises sera envoyée via l’e-Box Enterprise. Les lettres recommandées continueront à être envoyées via la poste.

Pour ce qui concerne les citoyens, tant les courriers ordinaires que les lettres recommandées (avec accusé de réception) seront envoyés via l’eBox Citoyen, à condition que le citoyen ait activé son eBox personnelle.

De quoi s’agit-il concrètement ?

Voici une liste non exhaustive d’exemples de courriers pour l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales (CLS) et le Contrôle du bien-être au travail (CBE) :

• Accusé de réception de plaintes (preuve d’inscription du dossier) et réponses aux plaintes
• Convocations à une audition
• Avertissements
• Annonces de visite
• Demandes de régularisation

Et du côté de la Direction générale Relations collectives de travail ?

Depuis le 1er mars, la correspondance relative aux CCT d’entreprise et aux autres actes de l’entreprise se fait uniquement par voie numérique.
!!! Un exemplaire de la CCT d’entreprise ou de l’acte avec les signatures originales doit toujours être envoyée par voie postale ou déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. La procédure de dépôt ne change donc pas.

Source : (Correspondance via l’e-Box à partir du 1er mars | SPF Emploi – Travail et Concertation sociale)

Heures supplémentaires

Dans un arrêt du 3 septembre 2024, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que les principes retenus par la jurisprudence quant à la preuve des heures supplémentaires sont les suivants :

• il appartient au travailleur qui prétend avoir effectué des heures de travail au-delà de l’horaire convenu, alors que l’employeur le conteste, d’en apporter la preuve, avec un degré raisonnable de certitude, notamment en démontrant avec suffisamment de précision la durée de son horaire hebdomadaire ou mensuel durant la période concernée ;
• le travailleur doit également prouver que la prestation d’heures supplémentaires s’est faite à la demande ou, à tout le moins, avec l’approbation – éventuellement tacite – de son employeur. Ce droit peut être refusé si le travailleur a effectué des prestations supplémentaires contre la volonté exprimée ou les instructions précises de son employeur ;
• la preuve des heures supplémentaires peut être rapportée par toutes voies de droit, y compris les témoignages et les présomptions.

Source : C.trav. Bruxelles, 3 septembre 2024, R.G. n° 2022/AB/701

Indemnité de camp (CP 319.02)

L’indemnité forfaitaire de camp est fixée, à partir du 1er mars 2025, à 48,60 € par jour.
Elle est octroyée pour 30 jours maximum/an aux membres du personnel accompagnant. Attention, il s’agit ici du montant maximum prévu par l’ONSS, l’AVIQ fixant le maximum à 44,09€.

Frais de déplacement – Actualisation du montant trimestriel

L’indemnité trimestrielle pour les frais de déplacements effectués entre le 1er avril et le 30 juin 2025 passe à 0,4320 €/km.
Pour rappel, l’indemnité annuelle, quant à elle, s’élève à 0,4415€/km, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus.
Il n’est pas permis de changer de système de référence dans une même année civile.

Source : Circulaire 2023/C/78 sur l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service

Motif grave – l’audition préalable

En fonction des circonstances de la cause, il peut être nécessaire de procéder à une enquête et, notamment, d’entendre le travailleur préalablement ä la prise de décision de licencier. Ces mesures sont indispensables pour permettre d’acquérir la certitude suffisante des faits. Le délai de trois jours prendra cours, dans ce cas, à la fin de l’enquête (…).

La Cour du travail de Bruxelles relève que :

• l’audition préalable au licenciement est légitime lorsque l’employeur envisage de licencier un travailleur pour des motifs liés à son attitude et/ou à son aptitude et qui constituent potentiellement de graves manquements ;
• le but de cette audition est bien d’obtenir, au départ des données brutes récoltées dans le cadre de l’enquête et auxquelles le travailleur est confronté, une connaissance suffisante des circonstances permettant de leur attribuer le caractère de motif grave ;

Situation :

• Madame X a été dûment convoquée à un entretien. Elle en connaissait l’objet et a pu se faire assister par un délégué syndical ;
• un procès-verbal contradictoire a été établi ;
• les données que l’employeur détenait ne suffisaient pas à donner aux manquements constatés le caractère de motif grave, dès lors que les causes étaient inconnues*.

En conséquence, il ressort que l’audition intervenue le jeudi 9 juillet 2020 est donc bien le point de départ du délai légal de trois jours. L’employeur, dans le chef de la personne compétente pour licencier, est informé le même jour.

Source : C.trav. Bruxelles, 4 octobre 2024, R.G. n° 2022/AB/338

Rapport annuel du CIPPT

Pour le 31 mars 2025, il convient de rédiger le rapport 2024 du Service Interne de Prévention et de Protection du travail. Ce rapport ne doit plus être envoyé à la Direction générale Contrôle du bien-être mais simplement être tenu à disposition en cas de contrôle.

Responsabilité civile

La responsabilité d’une personne ou d’une entreprise ne peut être soulevée que quand le demandeur peut démontrer l’existence :

• d’une faute
• d’un dommage
• d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Il ne peut être question de dédommagement que quand ces trois éléments sont prouvés.

Autrement dit, il ne peut y avoir lieu à réparation quand, par exemple, il existe bien une faute mais qui n’occasionne aucun dommage (ex. : le travailleur n’a pas bien exercé sa surveillance mais il n’y a eu aucun incident).

De même, la preuve d’un dommage ne permet pas de présumer l’existence d’une faute (ex. : la chute dans l’escalier de votre service d’un visiteur ne permet pas d’affirmer que vous avez manqué de précaution).

Responsabilité – Le nouveau Code civil

Le livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Feu les articles 1382 et suivants de l’ancien Code civil puisque 43 articles viennent remplacer les 7 articles de l’ancien Code civil qui traitaient de la responsabilité contractuelle.

Les principes qui régissent la responsabilité de votre ASBL et de ses dirigeants vont s’en trouver quelque peu modifiés.

Afin de vous informer à ce sujet, Semaforma organise, dans ses locaux à Ans, une demi-journée de formation sur le thème de la responsabilité des ASBL et de ses dirigeants le mardi 1er avril 2025.

Au cours de cette formation, nous aborderons les thèmes suivants :

• Bref rappel des notions de responsabilité contractuelle et extracontractuelle ;
• Le concours de responsabilité contractuelle et extracontractuelle et la suppression du principe de quasi-immunité des « agents d’exécution » (entendez notamment des administrateurs et des travailleurs) ;
• Les trois nouvelles présomptions de responsabilités qui s’appliquent aux ASBL ;
• La responsabilité des administrateurs et les mécanismes de protection auxquels ils peuvent recourir ;
• La responsabilité du délégué à la gestion journalière et les mécanisme de protection auxquels ils peuvent recourir ;
• Questions/Réponses.

Inscriptions via Billetweb

Taxe annuelle sur le patrimoine : déclaration à rentrer pour le 31 mars !

Il s’agit de déclarer la valeur imposable des biens possédés par l’ASBL au 1er janvier 2025. La taxe n’est due que si la valeur du patrimoine est supérieure à 50.000 €.
Plus d’infos ici

Trajet de réintégration et plateforme TRIO

De quoi s’agit-il ?

La plateforme TRIO est une plateforme de communication digitale et sécurisée destinée à faciliter la coopération des médecins impliqués dans la remise au travail des personnes en incapacité de travail.

Qui est concerné ?

Depuis le 19 février 2025, la plateforme TRIO est accessible :

• au médecin généraliste du patient en incapacité de travail et aux collaborateurs administratifs travaillant sous la responsabilité de ce médecin ;
• aux médecins-conseils de la mutualité de cette personne en incapacité de travail, aux collaborateurs de l’équipe multidisciplinaire, aux collaborateurs administratifs travaillant sous la responsabilité de ces médecins-conseils ou de cette équipe multidisciplinaire, et aux Coordinateurs Retour au Travail travaillant dans l’organisme assureur ;
• aux conseillers en prévention-médecins du travail, au personnel infirmier et au personnel administratif travaillant sous la responsabilité de ces conseillers et employés dans la section chargée de la surveillance médicale du service externe de prévention et de protection au travail auquel l’employeur de la personne en incapacité de travail fait appel.

La 2ème phase du projet prévoit des fonctionnalités et des utilisateurs supplémentaires, tels que les médecins spécialistes et les services internes de prévention.

En quoi ce dispositif est-il intéressant ?

Dans le cadre de leurs compétences en matière de trajets de Retour au Travail et d’évaluation de l’incapacité de travail, les médecins généralistes, les médecins du travail et les médecins-conseils sont amenés à communiquer régulièrement entre eux pour accompagner les personnes en incapacité de travail.

Ces médecins peuvent dorénavant utiliser TRIO, plateforme de communication sécurisée qui facilite les contacts et les échanges d’informations. Ainsi, en renforçant le dialogue et la coopération entre les différents médecins concernés dans les processus de Retour au Travail, TRIO vise un accompagnement et un suivi plus efficaces des personnes en incapacité de travail, ainsi que l’amélioration de la qualité des trajets de Retour au Travail et leur réussite.

Quelles informations peuvent-elles être échangées ?

Un médecin généraliste, un médecin du travail et un médecin-conseil peuvent :

• échanger des informations médicales ou administratives dans le cadre du démarrage, du suivi ou de l’évaluation d’une de ces procédures ou trajets auquel participe une personne en incapacité de travail :
• un trajet Retour au Travail ;
• une visite de pré-reprise du travail ;
• un trajet de réintégration auprès du conseiller en prévention-médecin du travail;
• une procédure spécifique pour force majeure médicale.
• échanger des informations médicales ou administratives dans le cadre du suivi d’une personne en incapacité de travail sans que ce suivi ne soit directement lié aux procédures ou trajets précités : une évaluation de l’incapacité, de la nécessité d’une aide de tiers, d’une réintégration, etc.
• créer dans TRIO un « dossier de communication » pour chaque personne qui entame un trajet Retour au Travail.

L’employeur est-il concerné par cette plateforme ?

La plateforme n’étant accessible qu’aux médecins, vous êtes seulement indirectement concernés puisque les documents utiles dans le cadre du trajet de réintégration ou de la fin de contrat pour force majeure médicale, comme le plan de réintégration ou le rapport de motivation que vous avez rédigés, se retrouvent dans le dossier de communication du travailleur en incapacité de travail.

Source : (Loi du 31 janvier 2025 établissant et organisant la plateforme TRIO, M.B. 17.02.2025)