News – Janvier 2025
Artistes
L’indemnité des arts en amateurs est fixée à maximum 80,18 EUR/jour et le plafond journalier pour le remboursement des frais de déplacement à 21,91 EUR.
Contrat d’occupation d’étudiant – rappel
Le contingent d’heures était, pour les années 2023 et 2024, fixé à 600 heures par an.
A dater du 1er janvier 2025, il est à nouveau fixé à 475 heures SAUF si le gouvernement décide d’adopter une nouvelle mesure.
Un projet de loi déposé à la Chambre prévoit un relèvement définitif à 600 heures à partir de 2025 MAIS il n’est pas encore, à notre connaissance, adopté.
Source : Projet de loi du 24 octobre 2024 visant à prolonger l’application du plafond de 600 heures au travail des étudiants (DOC 56 0443/001).
Indemnité kilométrique – premier trimestre 2025
Le montant maximum de l’indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels est fixé à 0,4290 EUR/km à partir du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 mars 2025 inclus
Le savez-vous ? Il existe aussi une indemnité kilométrique indexée annuellement.
Pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus, elle est de 0,4415 €/km.
Source : circulaire ONSS n° 744, M.B. du 24 septembre 2024).
Heures supplémentaires
La notion d’heures supplémentaires est définie par l’article 29 de la loi du 16 mars 1971. Dans le régime général, cette notion désigne les heures qui sont prestées au-delà de 9 h par jour et de 40 h par semaine (où une limite inférieure fixée par CCT). Pour les régimes dérogatoires (notamment les travailleurs qui doivent respecter la moyenne sur une période de référence), les limites sont de 11 h par jour, 50 h par semaine mais aussi les heures de l’horaire initialement affiché qui dépassent 9 h et 40 h par semaine (ou une limite inférieure fixée par CCT)
Le législateur a instauré diverses possibilités de prester des heures supplémentaires volontaires. Et notamment, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025, des heures dites « de relance » pour un maximum de 120 heures pour cette période.
Ces heures de relance sont intéressantes tant pour l’employeur que pour le travailleur. Pour l’employeur, ces heures ne génèrent pas de sursalaire et n’ouvrent pas le droit au paiement de cotisations ONSS patronales. Pour le travailleur, le montant brut de l’heure supplémentaire lui est versé, c’est-à-dire que le montant de cette heure n’est pas diminué de 13,07% de cotisations à l’ONSS et du précompte professionnel MAIS il n’est pas majoré d’un sursalaire.
Rappelons que l’octroi de ces heures de relance exige notamment qu’une convention écrite (d’une durée maximale de 6 mois) soit conclue préalablement entre l’employeur et le travailleur.
Protection contre le licenciement
A partir du 1er janvier 2025, la liste des protections (déjà très longue) s’allonge. Une protection contre le licenciement est notamment accordée aux travailleurs qui déposent une plainte envers leur employeur qu’ils considèrent ne pas respecter leur droit au salaire minimum.
Lorsque le travailleur le demande, l’employeur doit formuler, par écrit, les motifs du licenciement. Si les motifs invoqués ne sont pas suffisamment prouvés, le juge pourra condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité forfaitaire brute de 4 à 6 mois de rémunération.
L’employeur ne peut pas non plus modifier unilatéralement les conditions de travail. S’il le fait, il pourrait être condamner à payer une indemnité de 2 à 3 mois ou un montant correspondant au préjudice réellement subi.
Règlement de travail
Comme chaque année, les employeurs doivent annexer la liste des jours fériés et des jours de remplacement de jours fériés 2025 à leur règlement de travail et envoyer cette nouvelle version à l’inspecteur social – chef de direction du ressort territorial où se situe l’entreprise. Il est possible (et même recommandé) de le faire en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be
Rupture du contrat pour force majeure médicale (suite)
Dans un courrier qui vous a été adressé au mois d’août 2024, nous avions attiré votre attention sur les conséquences d’une modification de cet article I.1-6 du Code du bien-être : « L’envoi recommandé mentionné dans le code est présumé reçu le troisième jour ouvrable qui suit celui où l’envoi a été effectué, sauf preuve contraire ».
À la suite d’une question que nous avons posée, le SPF Emploi nous précise que les termes « preuve contraire à fournir » ne se réfèrent pas au moment de la connaissance effective du contenu de la lettre recommandée mais bien au moment où l’envoi recommandé est présenté au destinataire.
« Sauf preuve contraire » signifie donc, selon le SPF Emploi, que le travailleur peut démontrer que l’avis de passage de la Poste a été déposé au-delà du délai des trois jours ouvrables ou l’existence d’une force majeure dont l’appréciation revient au juge1. Ne serait pas un évènement de force majeure : l’absence du travailleur de son domicile (par ex. : lors de ses vacances annuelles ) ou le retard pris pour le retrait de la lettre recommandée à la Poste.
Le SPF Emploi précise en outre que « l’employeur peut supposer de bonne foi que le travailleur a reçu l’envoi le troisième jour ouvrable qui suit celui où l’envoi est effectué ». Il ajoute « Si le travailleur introduit un recours, il doit également en informer l’employeur par courrier recommandé». Le délai est donc de bien de plus de 21 jours à dater de l’envoi de la décision du médecin du travail !
Dans ce cadre, il est donc impératif d’attendre l’expiration d’un délai qui s’avère être au minimum de 28 jours. Le SPF établit ce délai : (3 jours ouvrables à dater du lendemain de l’envoi de la lettre recommandée du médecin du travail) + (21 jours calendrier de délai de recours) + (3 jours ouvrables pour un éventuel recours introduit le dernier jour possible). Vous l’aurez remarqué, il faudra jongler avec deux notions ; les jours calendrier (= tous les jours sont comptés) et les jours ouvrables (le dimanche et les jours fériés ne sont pas comptés).
Volontaires
Les montants maxima des défraiements forfaitaires des volontaires sont fixés pour 2025 à :
– 42,31 EUR. par jour ;
– 1.692,51 EUR par an (3.108,44 EUR. pour les secteurs privilégiés).
Pension – âge de la pension
A partir de 2025, l’âge légal de la pension augmente
- pour les personnes nées avant le 1er janvier 1960 : 65 ans
- pour les personnes nées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 2023 : 66 ans
- pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1964 : 67 ans
Pensionnés dans le secteur des soins
La loi 21 décembre 2023 (MB du 10 janvier 2024) prévoyait une prolongation de la mesure relative à la pénurie de personnel dans le secteur des soins
en ce qui concerne les pensionnés dans le secteur des soins et ce, pour le 4èmetrim.2023 jusqu’au 3èmetrim.2024 inclus. Il s’agissait d’un encouragement à travailler comme pensionné dans le secteur des soins via une exonération de la cotisation personnelle.
Entretemps, la prolongation de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2024 a été votée et approuvée à la Chambre. Cette loi prévoit aussi une délégation au Roi pour prolonger jusqu’à 2 fois chaque fois pour une période de maximum 3 mois. On attend la parution de ce texte !
Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT)
Chaque année le conseiller en prévention doit établir un rapport sur le fonctionnement du SIPPT. Ce rapport est consigné sur le formulaire prévu à cet effet. Une note explicative est disponible sur le site internet du SPF Emploi : https://emploi.belgique.be/fr/themes/bien-etre-au-travail/structures-organisationnelles/service-interne-pour-la-prevention-et-0
Ce rapport ne doit plus être envoyé à la Direction générale du Contrôle du Bien-être au travail.