Novembre 2012

12 Novembre 2012 | Congé pour assister ou donner des soins

Dérogations en cas d'hospitalisation d'un enfant à partir du 1er novembre 2012

Le travailleur peut, pour l'assistance ou les soins à un enfant mineur pendant ou juste après son hospitalisation des suites d'une maladice grave, suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail pour une de 7 jours civils, avec possibilité de prolongation d'une autre semaine.

L'employeur ne peut refuser au travailleur la prise d'un tel congé. Le travailleur devra fournir, aussi vite que possible, une attestation du médecin traitant mentionnant le caractère imprévisible de l'hospitalisation.

Est considérée comme maladie grave: toute maladie ou intervention médicale considérée comme telle par le médecin traitant de l'enfant gravement malade et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire.

La dérogation est accordée: au parent ou beau-parent cohabitant avec l'enfant gravement malade. Dans l'hypothèse où les personnes cohabitant avec l'enfant gravement malade ne peuvent pas faire usage de cette possibilité, la dérogation est accordée au parent ne cohabitant pas avec l'enfant malade. Lorsque ce dernier est également dans l'impossibilité de prendre le congé, la dérogation est alors accordée à un membre de la famille jusqu'au 2ème degré.