Mars 2013

29 Mars 2013 | LES ASSIMILATIONS DES PERIODES DE CREDIT-TEMPS POUR LA PENSION

Le Moniteur belge du 8 mars 2013 publie l’arrêté royal du 27 février 2013 précisant ce qu’il en est des périodes d’assimilations de crédit-temps pour le calcul de la pension.

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29 Mars 2013 | Frais de déplacements et déclaration à l’Impôt des Personnes Physiques (IPP)

Frais forfaitaires ou frais réels

Depuis le 01/01/2013 le remboursement des frais de déplacements domicile- lieu de travail doit être imposé

 (= soumis au calcul du précompte professionnel) pour les travailleurs qui « font » leurs frais réels[1].

Cette mesure pourrait influencer le salaire net des travailleurs et nous vous demandons donc de veiller à relayer les informations et démarches de cette lettre le plus précisément possible.     

Pour pouvoir continuer à exonérer les frais de déplacement[2] (pour les travailleurs qui ne revendiquent pas la déduction des frais réels), l’employeur doit être en possession d’une déclaration sur l’honneur du travailleur selon laquelle il revendique la déduction du forfait légal pour l’imposition de ses revenus.

1] Arrêté Royal du 11 décembre 2012.

[2] Jusqu’à concurrence de 380,00 € pour 2013.

Vous trouverez ci-joint  un modèle de déclaration sur l’honneur permettant d’exonérer ou non les déplacements domicile - lieu de travail

    Attention : comme la loi l’impose, les frais de déplacement  des travailleurs qui ne figurent pas sur la liste seront imposés par défaut au même titre que ceux qui déclarent faire leurs frais réels

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