Juin 2014

19 Juin 2014 | DEPLACEMENTS DE SERVICE

Indemnité kilométrique

L'indemnité kilométrique pour les déplacements de service passe de 0.3460€/km à 0.3468€/km au 01/07/2014 et ce jusqu'au 30/06/2015.

17 Juin 2014 | RAPPEL

Indemnité de rupture

Attention, rappel: depuis le 01/01/2014, une cotisation spéciale est prévue pour toute indemnité de rupture si le salaire annuel du travailleur est supérieur à 44 509 €

L’employeur est redevable d’une cotisation spéciale dite de compensation sur les indemnités de rupture qu’il doit payer à ses travailleurs. Il convient de préciser que seule la partie de l’indemnité de rupture qui est constituée sur base des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014 est prise en considération. Autrement dit, il n’y a aucune cotisation sur le montant de l’indemnité de rupture pour la partie proméritée sur base du travail effectué avant le 1er janvier 2014. Cela signifie que la cotisation n’est due que sur le montant de l’indemnité de rupture qui aurait été due si le travailleur avait été engagé après le 31 décembre 2013.

 La cotisation patronale spéciale n’est due que si le travailleur perçoit une rémunération annuelle au moins égale à 44.509 €. Elle est calculée en fonction du salaire annuel du travailleur calculé sur la base des données salariales et des prestations du dernier trimestre au cours duquel des prestations ont été déclarées à la DMFA.
 
Salaire annuel % cotisation spéciale de compensation
De 44.509 à moins de 54.509 € 1%
De 54.509 à moins de 64.509 € 2%
A partir de 64.509 € 3%