Juin 2011

30 Juin 2011 | Nouveau code pénal social

Grandes lignes du nouveau code pénal social qui entre en vigueur le 01/07/2011

Le droit pénal social, dont la fonction est de sanctionner les infractions aux règles du droit du travail et de la sécurité sociale, existait déj mais souffrait d'inéfficacité : défaut de précision et de clarté et manque de cohérence et de proportionnalité.

Grands principes directeurs de ce nouveau code :
- Diversification des sanctions et la graduation de celles-ci e termes de sévérité ;
- Dépénalisation des infractions les moins graves et recours aux amendes administratives ou aux sanctions civiles ;
- Diminution du recours systématique des procédures judiciaires ;
- Décriminalisation de certains comportements ;
- Accentuation des actions préventives visant ainsi améliorer l'application de la loi sociale et ainsi diminuer le recours systématique au système répressif.

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loi du 02 juin 2010

publication du 6 juin 2010 introduisant ce nouveau code pénal social

30 Juin 2011 | Frais de mission (indemnité kilométrique)

Nouveau plafond de remboursement des frais de mission partir du 01/07/2011

L'intervention charge de l'employeur,en faveur du travailleur qui utilise son véhicule pour effectuer des déplacements de mission sera de 0,3352€ par km partir du 1er juillet 2011 (indemnité exonérée de cotisations ONSS et de précompte professionnel).

Ce montant de 0,3352 est, en principe (voir paragraphe suivant), un montant maximal ; vous pouvez toujours bien sûr rembourser un montant moins élevé selon les règles prévues dans votre association.

L'application d'un montant plus élevé est autorisée dans la mesure où vous pouvez prouver que ce montant correspond au coût réel, par kilomètre, du véhicule utilisé.