Juillet 2012

24 Juillet 2012 | VACANCES EUROPÉENNES

Réglementation en vigueur depuis le 01/04/2012

Les vacances européennes sont devenues une réalité suite à l' Arrêté Royal du 19 juin 2012.

3 conditions doivent être réunies:
  • débuter ou reprendre une activité au service d'un ou de plusieurs employeurs ;
  • avoir effectué dans l'année civile du début de la reprise d'activité, des prestations effectives ou d'avoir eu une interruption assimilée à des prestations effectives d'au moins trois mois (période d'amorçage) ;
  • avoir épuisé les jours de vacances légales.

Pour les ouvriers:
  • Le pécule relatif aux "vacances européennes" doit être payé au plus tard dans le courant du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le droit aux "vacances européennes" a été exercé ;
  • Ce pécule de vacances supplémentaire est une avance sur le double pécule ordinaire de l'année qui suit la prise des vacances supplémentaires. Les caisses de vacances effectueront donc une régularisation l'année qui suit ;
  • La durée des "vacances européennes" correspond à la durée de vacances légales maximum à l'aquelle l'ouvrier peut théoriquement avoir droit moins les vacances ordinaires.

Pour les employés:
  • le pécule relatif à ces vacances "européennes" doit être versé à la date habituelle du paiement du salaire ;
  • la déduction de cette "avance" devrait intervenir l'année suivante au moment du paiement du double pécule ou bien au moment du paiement du pécule de sortie ou du pécule anticipé ;
  • dès la dernière semaine de la période d'amorçage, l'employé a droit à 6 jours (régime 6j/sem). Un prorata est calculé si le travailleur est occupé dans un autre régime de travail.

Après la période d'amorçage, le travailleur a droit à 2 jours par mois (régime 6j/sem) de prestations effectuées (effectuer le prorata en cas d'occupation sous un autre régime de travail).
Ces vacances européennes sont un DROIT et PAS une obligation!! Si le travailleur a également droit à des vacances jeunes ou senior, il devra effectuer son choix entre ces dispositions et les "vacances européennes".

03 Juillet 2012 | RAPPEL

Indemnité kilométrique

L'indemnité kilométrique pour les déplacements de service passe de 0.3352€/km à 0.3456€ /km au 1/07/2012 jusqu'au 30/06/2013