Janvier 2015

13 Janvier 2015 | SAISIES-CESSIONS SUR REMUNERATION

Montants depuis le 01/01/2015

Les montants de saisies-cessions de rémunération ont changé au 01/01/2015

Rémunération mensuelle nette Partie cessible ou saisissable
Jusqu’à 1.069 € Aucune retenue
De 1.069,01 à 1.148 € Retenue de 20% de la somme comprise entre ces 2 montants (soit un maximum de 15,80 €)
De 1.148,01 à 1.267 € Retenue de 30% de la somme comprise entre ces 2 montants (soit un maximum de 35,70 €)
De 1.267,01 à 1.386 € Retenue de 40% de la somme comprise entre ces 2 montants (soit un maximum de 47,60 €)
Au-delà de 1.386 € Retenue illimitée

Quotité diminuée de 66 euros par enfant à charge

13 Janvier 2015 | VEHICULE DE SOCIETE

Nouveaux montants en 2015 au niveau fiscal

Taux d'émission de CO2 de référence en 2015:

Véhicule essence, LPG et gaz naturel: valeur catalogue x [5.5+((taux émission CO2 -110) x 0.1)] %  x6/7
Véhicule diesel: valeur catalogue x [5.5 + ((taux émission CO2-91) x 0.1)] % x 6/7
Véhicule électrique: valeur catalogue x 4% x 6/7

13 Janvier 2015 | VOITURE DE SOCIETE

Nouveaux montants en 2015 au niveau ONSS

La taxe CO2 (cotisation de solidarité) augmente au 01/01/2015, elle passe de 1.2048 à 1.2051.

Pour les véhicules à essence: [(émission de CO2 x 9 €) -768]/12x1.2051
Pour les véhicules diesel: [(émission de CO2 x 9 €) -600]/12X1.2051
Pour les véhicules LPG: [(émission de CO2 x 9 €) -990]/12 x 1.2051
Electrique: 25.10 € par mois (cotisation minimum forfaitaire)