Janvier 2014

16 Janvier 2014 | HARMONISATION OUVRIERS-EMPLOYES

Nouvelles mesures

ATTENTION: de nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 01/01/2014 dont notamment la suppression de la période d'essai et la modification du calcul des délais de préavis!!
Pour plus d'informations n'hésitez pas à assistez à notre formation sur les actualités sociales ou à prendre contact avec nous.

16 Janvier 2014 | LES MONTANTS 2014

Saisies-cessions sur rémunérations

Les montants cessibles et saisissables, sauf le cas des créances alimentaires où aucune limite n’est fixée, s’établissent, pour 2014, comme suit : voir document word annexé

voir document en .doc

16 Janvier 2014 | VOITURE DE SOCIETE

Nouveaux montants en 2014

La taxe CO2 (cotisation de solidarité) augmente au 01/01/2014, elle passe de 1.1920 à 1.2048.

Pour les véhicules à essence: [(émission de CO2 x 9 €) -768]/12x1.2048
Pour les véhicules diesel: [(émission de CO2 x 9 €) -600]/12X1.2048
Pour les véhicules LPG: [(émission de CO2 x 9 €) -990]/12 x 1.2048
Electrique: 24.83€ x 1.2048