Janvier 2012

03 Janvier 2012 | LES NOUVEAUX DELAIS DE PREAVIS DES EMPLOYES

Délais de préavis

La coexistence de deux systèmes
Les employés engagés après le 1er janvier 2012 et licenciés ultérieurement se voient appliquer de nouvelles règles de préavis. Comme, pour les ouvriers, les règles appliquer sont différentes quand l’employé a été engagé avant le 1er janvier 2012 et dont le congé est donné en 2012.
Ainsi, un contrat conclu le 29 décembre 2011 mais qui débute le 2 janvier 2012 est soumis aux nouveaux délais de préavis. Par contre, un contrat conclu le 1er décembre 2011 et qui est rompu moyennant un préavis qui débute le 1er août 2012 est soumis aux anciennes règles

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03 Janvier 2012 | LES NOUVEAUX DELAIS DE PREAVIS DES OUVRIERS

Délais de préavis et allocation de licenciement

La coexistence de deux systèmes
Les ouvriers engagés après le 1er janvier 2012 et licenciés ultérieurement se voient appliquer de nouvelles règles de préavis. Cela signifie que les délais des ouvriers engagés avant le 1er janvier 2012 et licenciés en 2012 sont toujours régis par les anciennes règles. Deux systèmes vont donc coexister.
Ainsi, un contrat conclu le 29 décembre 2011 mais qui débute le 2 janvier 2012 est soumis aux nouveaux délais de préavis. Par contre, un contrat conclu le 1er décembre 2011 et qui débute le 19 décembre 2011 reste soumis aux anciennes règles si l’employeur licencie le travailleur en 2012.

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03 Janvier 2012 | LES MONTANTS 2012

Les montants cessibles et saisisables

Les montants cessibles et saisisables
Les montants cessibles et saisissables, sauf le cas des créances alimentaires où aucune limite n’est fixée, s’établissent, pour 2012, comme suit :

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03 Janvier 2012 | LES MONTANTS 2012

Les montants des petites indemnités allouées aux artistes

Les montants des petites indemnités allouées aux artistes
L’indemnité doit, pour ne pas faire l’objet de perception de cotisations ONSS, toutefois satisfaire aux conditions suivantes :
• l’indemnité ne peut dépasser, en 2012, 118,08 EUR. par jour par donneur d’ordre ;
• l’artiste ne peut recevoir, en 2012, plus de 2.361,52 EUR. par an pour l’ensemble de ses prestations artistiques ;
• le nombre de jours au cours desquels un artiste peut fournir des prestations sous ce système est limité 30 jours par année civile et un maximum de 7 jours consécutifs pour un même donneur d’ordre.

03 Janvier 2012 | LES MONTANTS 2012

Les montants maximum des indemnités forfaitaires de frais des volontaires

Les montants maximum des indemnités forfaitaires de frais des volontaires
Les sommes forfaitaires allouées aux volontaires ne sont pas considérées comme une rémunération tant pour le calcul de l’impôt des personnes physiques que pour la perception par l’ONSS de cotisations de sécurité sociale si elles ne dépassent pas, en 2012, 31,44 € par jour ET 1.257,51 €. A ce montant peut s’ajouter une indemnisation pour frais réels de déplacement qui ne peut dépasser, au 1er janvier 2012, 670,40 € (= 2.000 km x 0,3352).

03 Janvier 2012 | LES MONTANTS 2012

La loi relative aux contrats de travail

La loi relative aux contrats de travail
• La clause d’essai d’un employé peut être d’un an maximum si sa rémunération annuelle brute est supérieure, en 2012, 37.721 euros
• Les délais de préavis des employés sont différents si leur rémunération est supérieure 31.467 euros. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2012, le préavis est négociable. Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2012, il faut s’en référer aux nouveaux délais de préavis.