février 2013

11 février 2013 | VOLONTAIRES

Indemnité forfaitaire au 1/01/2013

L'indemnité forfaitaire allouées aux volontaires passe à maximum 32.71 € par jour et maximum 1308.38 € par an.

11 février 2013 | RAPPEL

Véhicule de société

La cotisation CO2 a été indexée au 01/01/2013 (voir news octobre 2012)

11 février 2013 | Indemnité Vélo

Augmentation du montant maximum exonéré

L'indemnité vélo forfaitaire exonérée passe de 0.21 à 0.22 € du km au 01/01/2013

11 février 2013 | SAISIE-CESSIONS SUR REMUNERATION

Montants depuis le 01/01/2013

Les montants de saisies-cessions de rémunération ont changé au 01/01/2013

Rémunération mensuelle nette Partie cessible ou saisissable
Jusqu’à 1.059 € Aucune retenue
De 1.059,01 à 1.138 € Retenue de 20% de la somme comprise entre ces 2 montants (soit un maximum de 15,80 €)
De 1.138,01 à 1.255 € Retenue de 30% de la somme comprise entre ces 2 montants (soit un maximum de 35,10 €)
De 1.255,01 à 1.373 € Retenue de 40% de la somme comprise entre ces 2 montants (soit un maximum de 47,20 €)
Au-delà de 1.373 € Retenue illimitée

Quotité diminuée de 65 euros par enfant à charge