Decembre 2011

13 Decembre 2011 | ACCORD NON-MARCHAND 2010-2012

1°CADRE GENERAL
2°MESURES DE L'ACCORD
3° DUREE, FINANCEMENT ET APPLICATION DE L'ACCORD

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13 Decembre 2011 | ACCORD NON-MARCHAND COCOF 2010-2012

Mesure « emploi et bien-être » : modalités

Le 22 décembre 2010, le Gouvernement francophone bruxellois et les partenaires sociaux de
l'ensemble des secteurs du non-marchand subsidiés par la COCOF concluaient un accord
comprenant un volet intitulé « Emploi et bien-être ». Ce volet devait être précisé au terme
d'une discussion tripartite.
Au terme de ce processus, le Gouvernement francophone bruxellois, les organisations
représentatives des travailleurs et les organisation représentatives des employeurs s'entendent
sur la proposition suivante.

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05 Decembre 2011 | L'AUDITION DU TRAVAILLEUR AVANT DE DECIDER DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE

Le dispositif légal
L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 précise que le licenciement pour motif grave ne peut plus être donné lorsque le fait qui l’aurait justifié est connu de l’employeur depuis trois jours ouvrables au moins. L’employeur qui invoque le motif grave doit prouver la réalité de ce délai. Il convient de préciser que ce délai de trois jours ouvrables ne commence qu’ courir que lorsque le fait invoqué comme motif grave est connu de celui qui a le pouvoir de rompre le contrat. En outre, le fait doit être connu avec une certitude suffisante.

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05 Decembre 2011 | LE CHANTAGE ENVERS L'EMPLOYEUR

La Cour du travail de Liège vient de rendre un arrêt devant apprécier le caractère de motif grave d’une tentative de chantage du directeur d’une ASBL envers son employeur.

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01 Decembre 2011 | PECULE DE VACANCES ANTICIPE

versé en décembre pour réduction de temps de travail

Depuis 2007, un pécule de vacances doit être versé en décembre aux employés qui ont réduit
leur temps de travail dans l’année en cours ; ceci sera, notamment, d’application :
• en cas de réduction de la durée de travail décidée de commun accord entre
l’employeur et le travailleur ; exemple : passage de 38 heures un horaire moindre
(passage un horaire temps partiel ou diminution du nombre d’heures d’un horaire
temps partiel) ;
• en cas de prise d’un congé thématique temps partiel comme un congé parental,
crédit-temps, pause-carrière, un congé palliatif…

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