août 2012

02 août 2012 | PLAN POUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES

CCT n° 104 du 27 juin 2012

Toute association de plus de 20 équivalents temps plein doit établir un plan pour l'emploi destiné à maintenir ou accroître le nombre de travailleurs de 45 ans et plus.

Le plan doit contenir une analyse des mesures prises en faveur du maintien ou de l'accroissement du nombre de travailleurs âgés au sein de l'association.

Une liste non-exhaustive des mesures est énumérée dans la loi programme du 29 mars 2012 (M.B., 06/04/2012)

L'employeur doit conserver le plan pour l'emploi pendant 5 ans.

Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2013.

lire la CCT en .pdf