Avril 2014

08 Avril 2014 | Cotisation spéciale sur les indemnités de rupture

à partir du 1er janvier 2014, il est introduit une cotisation spéciale compensatoire à charge de l’employeur sur l’indemnité de rupturedont le montant varie en fonction du montant de la rémunération annuelle du travailleur, ce montant étant calculé au départ des rémunérations du trimestre dans lequel les dernières prestations ont été déclarées. Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale notamment en ce qui concerne les délais de paiement à l’ONSS et l’application des sanctions civiles et pénales. Le montant de la cotisation se calcule comme suit :
 
Montant de la cotisation Rémunération annuelle
1% entre 44.509 € et 54.508 €
2% entre 54.509 € et 64.508 €
3% supérieur à 64.509 €